Le Secrétaire Général aux Affaires Européennes entendu sur l’affaire Unibet

Fâcheuse histoire que celle des mises en examen de dirigeants de sites de jeux et paris en ligne, lesquelles se sont enchaînées et on fait l’objet de demandes d’annulation. Rappelons un peu les faits : en 2007, Petter Nylander, PDG de Unibet et son ex-vice président Didier Dewyn, anciennement dirigeant de Misterbookmarker, ensuite racheté par Unibet, font l’objet d’un mandat d’arrêt européen lancé par la France, elle-même poursuivie par la Commission Européenne pour non respect de la législation sur les jeux en ligne. Petter Nylander, suédois, est accusé d’infraction au monopole français sur les jeux. Pour Unibet, c’est la France qui ne respecte pas la règlementation européenne des jeux et les principaux déclencheurs de ces arrestations en sont PMU et la Française Des Jeux – FDJ – les seuls ayant le monopole des jeux et paris dans l’hexagone. C’est en janvier 2008 qu’un supplément d’information est requis quant à la place et à la conformité exacte de la FDJ par rapport à la législation européenne en matière de jeux et paris avant que le cas de recours de Didier Dewyn ne soit examiné.

Aujourd’hui, à la demande de la cour d’appel de Versailles, Gilles Briatta, Secrétaire Général aux Affaires Européennes et Conseiller Europe auprès du Premier Ministre, sera auditionné suite à cette affaire et entendu par le Juge d’Instruction en charge, au TGI de Nanterre, ce que corrobore l’Association Européenne des Jeux et Paris, l’EGBA, ravie d’une telle décision.

A la veille de l’ouverture des jeux et paris en ligne, qui devrait intervenir fin 2009 ou au plus tard début de l’année prochaine, il est urgent de s’entendre sur les règles, mais aussi de mettre en conformité le droit français et le droit communautaire en matière de jeux d’argent et de paris. Le gouvernement français, quant à lui, devra se pencher sérieusement sur le devenir des monopoles de la FDJ et du PMU qui posent bien des soucis, surtout avec l’ouverture prochaine à une large concurrence qui s’est déjà imposée sur notre territoire. Avec l’arrivée des opérateurs français gageons que nous allons assister à une véritable explosion des jeux et paris. Encore faut-il que la loi soit la même pour tous…